Conditions générales de vente

1. Présentation

Weel Solutions SARL est une entreprise française dont le siège social est établi au 71 impasse des Pâturages – 38150 Chanas - France. Weel Solutions SARL développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode e-learning. Weel Solutions SARL étant ci-après dénommée « l’Offre de services ».

2. Objet du contrat

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société Weel Solutions SARL de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
• Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Weel Solutions SARL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Weel Solutions SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Weel Solutions SARL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
• Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société Weel Solutions SARL de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
• L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

3. Formations e-learning

3.1 Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Weel Solutions SARL consent au Client :

• L’ouverture d’un accès au service de la plateforme de Weel Solutions SARL, au profit de l’utilisateur final (le client), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période illimitée à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Weel Solutions SARL (identifiant + mot de passe) ;
• Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
• L’accès à des webinars interactifs animés par Weel Solutions SARL.

3.2 Test préalable et prérequis techniques

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société Weel Solutions SARL. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

3.3 Accès aux modules

La personne physique inscrite à la formation accède au module via un accès distant sur la plate-forme (dénommé « Le Client »).

Après réception du contrat signé par le Client, la Société Weel Solutions SARL transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la Société Weel Solutions SARL de l’accord de prise en charge.

3.4 Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Weel Solutions SARL, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme de Weel Solutions SARL sont concédés pour :

• Une durée illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme de Weel Solutions SARL.
• La version disponible du ou des module(s) E-learning de Weel Solutions SARL à la date d’acceptation de la commande par Weel Solutions SARL.

3.5 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Weel Solutions SARL visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du contrat.

3.6 Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société Weel Solutions SARL sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.

Le Client informera sans délai Weel Solutions SARL de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des identifiants, Weel Solutions SARL se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

3.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en langue française.

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

Weel Solutions SARL se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Weel Solutions SARL pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

3.8 Garanties de Weel Solutions SARL

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer la Société Weel Solutions SARL dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

1. Dysfonctionnement technique.

La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées.

Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, la Société Weel Solutions SARL ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• À un cas de force majeure,
• À des coupures de courant,
• À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.

2. Maintenance.

La Société Weel Solutions SARL se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

• De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
• De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,
• De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société Weel Solutions SARL.

3.9 Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

La Société Weel Solutions SARL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s).

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.

Seule la Société Weel Solutions SARL peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société Weel Solutions SARL,
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société Weel Solutions SARL,
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

3.10 Assistance téléphonique

Weel Solutions SARL met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique sur rendez-vous.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.

Si le défaut incombe à Weel Solutions SARL et sous réserve du respect par le Client des conditions visées ci-dessus, cette dernière s’engage à tout mettre en oeuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue.

4. Dispositions applicables à certaines offres

4.1 Garantie "investissement sécurisé"

La garantie "investissement sécurisé" est exclusive aux formules "Premium" et "Elite" du programme Amazon Incubator. Elle est valable uniquement pour les inscriptions enregistrées après le 15 mai 2023.

Pour être éligible, le stagiaire devra démontrer à la société Weel Solutions SARL qu’il a bien respecté les neuf (9) conditions cumulatives visées au présent article :

1. Avoir vendu moins de 60 unités au cours des 3 premiers mois de vente sur Amazon ;
2. Avoir visionné l'intégralité de la formation et avoir complété tous les travaux demandés (cas pratiques, QCM d'évaluations) dans un délai de 2 mois ;
3. Le produit devra être validé par le mentor (via l'application Sonar) ;
4. Le produit doit avoir été mis en vente sur Amazon dans les 6 mois qui suivent la date de début de formation (la date indiquée sur le contrat de formation ou le dossier de financement fait foi ; à défaut, la date d'inscription sera prise en compte) ;
5. Pendant les 3 premiers mois de vente, le produit ne pourra pas être en rupture de stock pendant plus de 7 jours (durée totale cumulée) ;
6. Justifier de l'enregistrement de la marque du produit auprès de l'INPI et avoir inscrit la marque au Brand Registry d'Amazon ;
7. Le produit doit être enregistré dans le programme Vine d'Amazon avec au moins 15 unités inscrites dans les 15 jours qui suivent sa mise en vente ;
8. Des campagnes publicitaires Amazon doivent être lancées avec un budget minimum de 300€ dépensés au cours des trois premiers mois de vente ;
9. Avant de passer une commande ferme auprès du fournisseur, les deux parties (stagiaire et formateur) doivent compléter et signer la fiche de garantie.

Ces conditions seront vérifiées par l'organisme de formation, qui pourra demander l'accès au compte vendeur Amazon du client.

La demande doit être transmise à la société Weel Solutions SARL dans un délai maximal de dix (10) mois à compter de la date d'inscription à la formation par le stagiaire.

Une fois la demande du stagiaire étudiée afin de vérifier le respect des neuf (9) conditions susmentionnées, la société Weel Solutions SARL effectuera le versement dans un délai de 30 jours.

Cependant, si l'une des conditions précédentes n'est pas remplie, la société Weel Solutions SARL refusera d'effectuer le versement.

5. Dispositions applicables à l'ensemble de l'offre de services de Weel Solutions SARL

5.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Weel Solutions SARL sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du contrat.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Weel Solutions SARL d’un contrat signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit contrat.

La signature du contrat et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Weel Solutions SARL à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2 Facturation – Règlement

5.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, matériel de simulation marketing…) sont facturés en sus.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
• Le règlement est accepté par carte bancaire, virement bancaire ;
• Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Weel Solutions SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès à la plateforme de formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

5.3 Droit de rétractation

Les Clients disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur souscription aux Services payants. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à support@amzacademy.fr, avant l’expiration du délai susvisé, toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, Weel Solutions SARL lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Weel Solutions SARL aura été informé de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

5.4 Limitations de responsabilité de Weel Solutions SARL

La responsabilité de Weel Solutions SARL ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Weel Solutions SARL.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Weel Solutions SARL est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Weel Solutions SARL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Weel Solutions SARL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.5 Force majeure

Weel Solutions SARL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur ;
• Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ;
• Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Weel Solutions SARL.

5.6 Propriété intellectuelle

Weel Solutions SARL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Weel Solutions SARL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Weel Solutions SARL.

À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Weel Solutions SARL.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme de Weel Solutions SARL, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif.

En tout état de cause, Weel Solutions SARL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.7 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Weel Solutions SARL au Client.

Weel Solutions SARL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.8 Communication

Le Client accepte d’être cité par Weel Solutions SARL comme client de ses offres de services, aux frais de Weel Solutions SARL.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Weel Solutions SARL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.9 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Weel Solutions SARL aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Weel Solutions SARL.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Weel Solutions SARL conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

5.10 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Weel Solutions SARL a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50669VM/2301, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné ;
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
• Copie de la réclamation préalable ;
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

5.11 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.